M-35.1, r. 137.1 - Règlements généraux faisant office de règles de régie interne du Syndicat des propriétaires forestiers du Sud-Ouest du Québec

Article 7 Versions de la disposition

2013-02-04

ARTICLE 7. MEMBRES

7.1 Toute personne peut devenir membre du Syndicat à condition d’être un propriétaire ou possesseur à quelque titre que ce soit d’un boisé d’une superficie d’au moins 4 ha d’un seul tenant situé dans le territoire décrit à l’article 4.

7.2 Pour devenir membre, une personne doit faire parvenir au secrétaire du Syndicat un document semblable à celui reproduit à l’annexe 3 après y avoir indiqué les renseignements et fourni les documents demandés.

7.3 La personne doit joindre à sa demande une preuve de propriété ou de possession d’un boisé et, le cas échéant, du contrat de société, d’un document attestant l’indivision ou du certificat de constitution en société par actions. La preuve de propriété est faite par une copie d’un contrat d’achat notarié d’un boisé ou d’un reçu de paiement de taxes foncières sur un boisé; la preuve de possession à quelque titre que ce soit est faite par une copie d’un contrat de location notarié d’un boisé, d’un contrat de cession de droit de coupe ou d’un contrat d’exploitation d’un boisé.

7.4 Toute demande d’adhésion est inscrite, si elle est complète, à l’ordre du jour de la première réunion du conseil d’administration qui suit son dépôt; elle entre en vigueur dès son acceptation.

Décision 9987, a. 7.